Monopole du commissaire de justice
Retour PV sous 48h ouvrées · Portail dédié cabinets d'avocats · Signification à compétence nationale.
Devis gratuit · Intervention 24-48h · Rapport détaillé
Confidentialité
Officier ministériel
Sécurité
Force probante
Document
Rapport sous 48h
Tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes, tribunal administratif. Toutes juridictions, tous degrés.
Point de départ des délais d'exécution et de recours. Acte indispensable avant toute saisie.
Préalable obligatoire aux procédures d'exécution et d'expulsion. Formalisme strict à respecter.
Information du débiteur, des cautions, des tiers saisis. Garantit la régularité de la procédure.
Prescription imminente, référé d'heure à heure, mesures conservatoires. Intervention sous 24h voire le jour même.
Vous nous transmettez l'acte à signifier (par email, courrier ou dépôt à l'étude).
Nous procédons à la signification selon le mode adapté.
Vous recevez l'acte signifié avec le certificat de signification.
« Significations toujours réalisées dans les délais, avec rigueur et professionnalisme. Partenaire de confiance pour notre cabinet depuis 5 ans. »
« Assignation signifiée en 3 jours, certificat de signification reçu sous 48h. Efficacité et réactivité exemplaires. Je recommande. »
« Signification complexe (destinataire introuvable). Recherches approfondies, signification à étude conforme. Procédure validée par le tribunal. Merci. »
15 ans d'expérience en significations
Nous connaissons toutes les subtilités, tous les pièges, toutes les procédures.
Respect strict des formes légales
Nos significations sont inattaquables sur la forme. Aucun risque de nullité.
Collaboration étroite avec cabinets d'avocats
Dépôt d'acte en ligne, signature électronique (Yousign), suivi temps réel.
Signification sous 2-5 jours
Pas d'attente. Nous traitons votre demande en priorité.
Signification dans toute l'Île-de-France
Paris, 92, 93, 94, 78, 91, 95, 77.
Remise en main propre au destinataire
Le commissaire de justice remet l'acte directement au destinataire, contre émargement. Preuve certaine de la remise. Délai 2-5 jours.
Demander une significationRemise au domicile du destinataire
Si le destinataire est absent, l'acte est remis à un tiers présent au domicile (conjoint, parent, employé, voisin). Délai 3-7 jours.
Demander une significationRemise à l'étude du commissaire de justice
Si le destinataire est introuvable ou refuse de recevoir l'acte, la signification est faite à l'étude. Délai 10-15 jours.
Demander une significationRemise au procureur de la République
Pour les personnes sans domicile connu ou domiciliées à l'étranger. Délai 15-30 jours.
Demander une significationDevis gratuit en 2 min. TVA à 20 % en sus.
| Type | Durée | Tarif HT |
|---|---|---|
| Signification simple (acte ≤ 4 pages) | 48h ouvrées | dès 80€ |
| Signification avec pièces (acte ≥ 5 pages) | 48h ouvrées | dès 120€ |
| Signification express < 24h | le jour même ou J+1 | dès 280€ |
| Recherche d'adresse (article 659 CPC) | 5-10 jours | dès 150€ |
| Signification hors Île-de-France (réseau) | 48-72h | coût confrère + 30€ |
| Signification internationale (UE / Convention de La Haye) | 2-6 semaines | sur devis |
💡 Bon à savoir : les frais de signification sont récupérables sur la partie adverse si vous gagnez votre procès. Modes particuliers : signification à étude +50€ HT, signification à parquet +100€ HT, recherches infructueuses +80€ HT.
Signification conforme aux exigences du Code de procédure civile. Aucun risque de nullité.
Certificat de signification détaillé. Preuve de la remise et du mode de signification.
Signification sous 2-5 jours en moyenne. Urgence possible sous 24-48h.
Conservation sécurisée pendant 20 ans minimum.
Questions
Nous signifions l'ensemble des actes relevant du monopole du commissaire de
justice : assignations devant toutes juridictions (TJ, tribunal de commerce,
conseil de prud'hommes, tribunal administratif), significations de jugements,
commandements de payer, sommations interpellatives, dénonciations de
saisies, actes de procédure civile et commerciale.
Pour les cabinets partenaires, nous proposons un dépôt dématérialisé via
un portail sécurisé, avec retour du PV de signification sous 48h ouvrées
en Île-de-France.
Seul un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est
habilité à signifier un acte. Une simple remise en main propre ou un
courrier recommandé ne suffisent pas et n'ont aucune valeur juridique
équivalente.
La signification d'huissier est une formalité obligatoire pour de nombreux
actes juridiques (assignations, jugements, commandements). Elle constitue
la preuve officielle de la remise et fait courir les délais (appel,
opposition, exécution).
Entre 80€ et 180€ HT selon le type d'acte et le mode de signification.
Tarifs indicatifs :
- Mise en demeure / procès-verbal : 80-120€ HT
- Jugement / congé : 100-150€ HT
- Assignation / commandement : 120-180€ HT
- Signification urgente moins de 24h : 150-200€ HT supplémentaires
- Signification à étude : +50€ HT
- Signification à parquet : +100€ HT
Les frais sont récupérables sur la partie adverse si vous gagnez votre
procès. Devis gratuit avant intervention.
Entre 2 et 15 jours selon le mode de signification :
- Signification à personne (remise main propre) : 2-5 jours
- Signification à domicile (remise à tiers) : 3-7 jours
- Signification à étude (recherches infructueuses) : 10-15 jours
- Signification à parquet (sans domicile connu) : 15-30 jours
Pour les urgences extrêmes, nous pouvons effectuer une signification dans
les 24-48h. Contactez-nous au 06 27 30 41 90 pour les urgences.
Pour les significations urgentes (prescription imminente, référé, mesures
conservatoires), nous garantissons une intervention sous 24h ouvrées en
Île-de-France, voire le jour même si l'acte nous parvient avant 11h.
Pour les actes au-delà d'Île-de-France, nous activons notre réseau de
confrères partenaires : signification réalisée sous 48-72h partout en
France métropolitaine. Le retour PV est adressé par mail sécurisé et par
courrier recommandé au cabinet.
Le refus de recevoir l'acte n'empêche pas la signification. Le commissaire
de justice dresse un procès-verbal de refus et procède à une signification
à étude (procès-verbal de recherches infructueuses, affichage à la mairie)
ou à parquet selon les cas.
De la même manière, si le destinataire est introuvable, nous effectuons
des recherches approfondies (fichiers, voisins, employeur). La procédure
de signification reste valide même sans remise en main propre.
Pour les cabinets partenaires, nous proposons deux modes de facturation
adaptés aux règles CARPA :
- **Facturation au dossier** — chaque acte émis fait l'objet d'une note de
frais détaillée transmise en PDF, ventilable par affaire. Les émoluments
tarifés sont identifiables ligne à ligne (article du décret 2022-1101).
- **Facturation groupée mensuelle** — pour les cabinets à volume, une
facture consolidée en fin de mois, avec ventilation par dossier et
rapprochement direct avec les mouvements CARPA.
Les honoraires libres (constats, conseil, coordination) sont clairement
distingués des émoluments réglementés dans toutes nos notes. Nous acceptons
le règlement depuis un sous-compte CARPA dédié, ou par virement classique
selon la nature de l'acte.
Depuis la réforme de 2022, le commissaire de justice a compétence nationale
pour les significations, les constats et l'exécution forcée. Concrètement :
- **En Île-de-France** : intervention directe par nos associées et
collaborateurs, délais standards (24-48h) et urgences (< 4h).
- **Hors Île-de-France** : nous activons notre réseau de quarante confrères
partenaires dans toutes les régions, avec signification réalisée sous
48-72h partout en France métropolitaine et coordination assurée par votre
interlocuteur AB Justice — vous n'avez qu'un seul dossier ouvert, une
seule facturation, un seul point de contact.
- **Outre-mer et international** : via les conventions de La Haye et les
règlements européens (signification, exequatur), nous coordonnons avec
nos correspondants locaux.
Le coût reste transparent : le déplacement du confrère local est refacturé
à prix coûtant, sans marge additionnelle.
Devis gratuit sous 2h ouvrées. Paiement en ligne sécurisé.
AB Justice — service dédié
Signification d'acte