1. Éditeur du site
SCP ABRAHMI · BLANCHET · LALLEMAND Société civile professionnelle de commissaires de justice Siège social : 56 avenue Jean Jaurès, BP 56 92140 Clamart Cedex Office secondaire : 6 Villa Duthy 75014 Paris Téléphone : 01 46 45 10 48 Email : [[email protected]](mailto:[email protected])
Exerçant sous la dénomination commerciale AB Justice.
2. Profession réglementée
Les associées de la SCP sont commissaires de justice, profession réglementée née de la fusion des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, applicable depuis le 1er juillet 2022).
- Autorité de tutelle : Ministère de la Justice — Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS).
- Ordre professionnel : Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ), 44 rue de Douai — 75009 Paris — commissaire-justice.fr.
- Ressort territorial : Cour d'appel de Versailles (office de Clamart) et Cour d'appel de Paris (office de Paris). Compétence sur l'ensemble du territoire national pour les significations, les constats et l'exécution (article 1er de l'ordonnance précitée).
- Règles professionnelles : Règlement déontologique national des commissaires de justice approuvé par arrêté du 17 février 2022.
3. Identification de l'entreprise
N° SIRET et capital social : communiqués sur simple demande écrite à [[email protected]](mailto:[email protected]). TVA intracommunautaire : applicable aux prestations commerciales — fournie sur le devis. Forme juridique : Société civile professionnelle (SCP) à capital variable.
4. Responsable de la publication
Sabine Cherqui-Abrahmi, commissaire de justice associée, agissant en qualité de directrice de la publication. Contact éditorial : [[email protected]](mailto:[email protected]).
5. Hébergeur
Heal Digital — infrastructure Coolify sur serveur dédié situé en Union européenne. Contact : [email protected].
6. Assurance de responsabilité civile professionnelle
Conformément à l'article 1er du décret n° 56-222 du 29 février 1956 et aux obligations prévues par la CNCJ, la SCP est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière collective souscrites via la Chambre Nationale des Commissaires de Justice. Les coordonnées de l'assureur sont communiquées sur simple demande écrite.
7. Médiation de la consommation
En application des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a la possibilité, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant 2 mois, de recourir gratuitement à la médiation de la consommation des commissaires de justice :
Médiateur de la consommation des commissaires de justice CNCJ — 44 rue de Douai, 75009 Paris Site : mediateur-commissaire-justice.fr Email : [email protected]
Le consommateur peut également saisir la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.
8. Tarifs et conditions d'intervention
Les tarifs des actes réglementés (significations, exécution forcée, constats sur ordonnance) sont fixés par le décret n° 2022-1101 du 29 juillet 2022 et consultables sur le site de la CNCJ. Les prestations non réglementées (constats amiables, recouvrement amiable, conseil) font l'objet d'un devis préalable écrit. Les tarifs et modalités détaillés figurent dans nos Conditions Générales de Service.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de ce site (textes, images, logos, design, code) est la propriété exclusive de la SCP ABRAHMI · BLANCHET · LALLEMAND et est protégé par le droit d'auteur (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable.
10. Données personnelles et cookies
Les traitements de données personnelles effectués sur ce site sont décrits dans notre Politique de confidentialité, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Conformément aux recommandations de la CNIL, seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont déposés par défaut ; les cookies de mesure d'audience ne sont activés qu'après votre consentement explicite.
11. Accessibilité
AB Justice s'engage à rendre ce site accessible conformément aux exigences du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA 4.1) et à la directive européenne 2016/2102. Pour signaler un défaut d'accessibilité ou demander la version d'un contenu dans un format adapté, contactez-nous à [[email protected]](mailto:[email protected]).
12. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent site est soumis au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents pour les relations avec les professionnels. Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale du Code de procédure civile s'appliquent.