Spécialité copropriété
Nuisances, dégâts aux parties communes, travaux non autorisés ? Constats et procédures pour sécuriser votre copropriété.
Confidentialité
Officier ministériel
Sécurité
Force probante
Document
Rapport sous 48h
Tapage nocturne, odeurs insupportables, fumées, animaux — difficile de prouver dans la durée.
Hall dégradé, ascenseur abîmé, jardin saccagé — besoin de preuves formelles.
Copropriétaire modifiant le bien en façade ou parties privatives sans autorisation.
Récupérer les charges dues à la copropriété — procédures longues sans bon accompagnement.
Voisin difficile, conflits qui dégénèrent, nécessité d'intervention officielle.
Preuves irréfutables de troubles : sonores, olfactives, voisinage.
Délai 24-48h | À partir de 200€ HT — Preuve recevable devant toutes juridictions
Constat nuisancesÉtat des lieux et dégradations des espaces partagés.
Délai 24-48h | À partir de 250€ HT — Usage AG, procédures judiciaires, assurances
Constat parties communesRécupération des impayés en phase amiable et judiciaire.
Taux de réussite 80% en phase amiable | Délai moyen 2-4 mois
Récupérer vos chargesSécurisation juridique des AGE/AGO.
Sécurité juridique maximale | À partir de 400€ HT
Sécuriser votre AGSituations particulières : insalubrité, règlement, travaux dangereux.
15 ans d'expérience en copropriété
Nous contacterIntervention 24-48h garantie
Nous comprenons l'urgence des situations de copropriété. Pas d'attente interminable. Vous parlez directement à un commissaire de justice.
15 ans d'expérience avec les syndics
Nous connaissons parfaitement vos enjeux. Nous maîtrisons la loi du 10 juillet 1965. Nous parlons votre langage.
Constats opposables et procédures maîtrisées
Nos constats sont reconnus par tous les tribunaux. Nos procédures respectent scrupuleusement le cadre légal.
Digitalisation complète
Paiement en ligne sécurisé (CDC), signature électronique (Yousign), portail syndic dédié, suivi de dossier en temps réel, archivage numérique sécurisé.
2 offices pour vous servir
Clamart (92) et Paris 14ème. Intervention rapide dans toute l'Île-de-France.
Partenariat sur le long terme
Nous ne sommes pas un prestataire ponctuel. Nous devenons votre partenaire juridique permanent.
Accompagnement complet
Nous vous expliquons les procédures. Nous vous conseillons sur les meilleures stratégies. Nous vous formons aux bonnes pratiques.
Vous nous contactez par téléphone, email ou formulaire. Nous analysons votre problématique de copropriété.
Échange avec un commissaire de justice. Nous comprenons le contexte de votre copropriété et vous proposons la meilleure stratégie juridique.
Déplacement sur site sous 24-48h. Constat détaillé, photos haute définition, relevés précis. Respect strict des procédures légales.
Rapport officiel remis rapidement. Document à valeur probante. Conseils pour la suite. Suivi de votre dossier jusqu'à résolution.
| Service | Délai | Tarif HT | Action |
|---|---|---|---|
| Constat de nuisances (tapage) | 24-48h | dès 200€ | Demander → |
| Constat parties communes | 24h | dès 180€ | Demander → |
| Constat travaux non autorisés | 24h | dès 220€ | Demander → |
| Mise en demeure charges | 48h | dès 150€ | Demander → |
| Signification aux copropriétaires | 48h | dès 100€ | Signifier → |
Devis personnalisé gratuit sous 24h. TVA à 20 % en sus.
Plateforme complète pour suivre vos dossiers de copropriété en temps réel.
Signature certifiée Yousign pour vos actes officiels.
Paiement via la Caisse des Dépôts (CDC).
Respect strict de la loi du 10 juillet 1965 et de ses décrets d'application. Procédures conformes au Code des procédures civiles d'exécution.
Constats opposables devant toutes juridictions. Reconnaissance par les tribunaux, assurances et administrations.
Secret professionnel garanti. Données sécurisées et conformes RGPD. Archivage sécurisé.
Intervention sous 24-48h. Disponibilité pour urgences. Suivi personnalisé de chaque dossier.
Devis gratuit avant intervention. Tarifs clairs et détaillés. Pas de frais cachés.
15 ans d'expérience en copropriété. Formation continue. Veille juridique permanente.
Questions
Le commissaire de justice se déplace sur place, à la date et l'heure où le
trouble est constaté (nuisances sonores, odeurs, travaux non autorisés,
occupation abusive des parties communes). Il dresse un constat authentique
décrivant précisément les faits, mesure le niveau sonore avec un sonomètre
calibré si besoin, et photographie l'état des lieux.
Ce constat est un élément de preuve décisif pour :
- Une mise en demeure efficace au copropriétaire fautif
- Une action en justice si la nuisance persiste
- Une déclaration d'assurance dommages
Tarif indicatif : 220 à 380€ HT selon la durée d'intervention.
Le recouvrement des charges suit une procédure en 3 étapes, calibrée pour
maximiser le taux de recouvrement amiable (environ 70% des cas) :
1. Mise en demeure par acte de commissaire de justice (80€ HT) — le simple
coût de l'acte fait souvent réagir le copropriétaire.
2. En cas d'échec sous 30 jours : injonction de payer ou assignation devant
le tribunal judiciaire. Nous préparons le dossier avec l'avocat du syndicat.
3. Exécution forcée : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie sur
rémunération, saisie immobilière en dernier recours.
Nos honoraires sont majoritairement à la charge du copropriétaire débiteur
(article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965).
Oui. Pour les AG sensibles (votes contestés, résolutions à fort enjeu
financier, copropriétaires difficiles), notre présence garantit la régularité
du scrutin et la traçabilité des échanges.
Notre rôle :
- Vérification de la feuille de présence et des pouvoirs
- Constatation du décompte des voix pour chaque résolution
- Recueil des déclarations et réserves des copropriétaires
- Rédaction d'un constat authentique annexé au PV d'assemblée
Ce constat sécurise le syndic contre les actions en annulation ultérieures.
Tarif forfaitaire : 450€ HT pour une AG de moins de 3 heures.
Oui. Pour les cabinets de syndic gérant plusieurs immeubles, nous proposons
un contrat-cadre annuel avec :
- Tarifs préférentiels sur l'ensemble des prestations (-15 à -25% selon volume)
- Prise en charge prioritaire des demandes urgentes
- Reporting mensuel des actes en cours par immeuble
- Facturation consolidée en fin de mois, ventilée par ASL ou syndicat
Le forfait s'ajuste au volume réel constaté la première année, sans
engagement de minimum. Un rendez-vous de cadrage définit le périmètre
(communs, recouvrements, troubles) et les seuils d'alerte.
Intervention rapide. Rapports opposables. Forfaits syndic disponibles.
AB Justice — expertise dédiée
Syndics de copropriété