Commissaire de justice spécialisé immobilier & gestion locative

Le constat locatif par commissaire de justice démarre à 180€ HT pour un studio
ou T1, et se situe généralement entre 250€ et 450€ HT selon la surface du bien
et le nombre de pièces. Ces tarifs comprennent la rédaction de l'acte
authentique, les photographies horodatées et la signification aux parties.
Contrairement à un état des lieux classique, le constat a une force probante
devant le juge : il devient très difficile à contester.

Nous vous envoyons un devis détaillé sous 2h ouvrées après votre demande.

Pour les agences partenaires, nous intervenons sous 24 à 48h ouvrées sur
Paris intra-muros et les Hauts-de-Seine. En cas d'urgence (sortie de locataire,
squat, sinistre), une intervention le jour même est possible via notre ligne
d'astreinte 24/7.

Les créneaux sont réservables en ligne directement depuis votre espace
gestionnaire. Nous confirmons chaque rendez-vous par SMS et par email au
locataire comme au bailleur.

Depuis le 1er juillet 2022, la profession d'huissier de justice a fusionné
avec celle de commissaire-priseur judiciaire pour créer une nouvelle
profession unique : le **commissaire de justice**. Cette fusion découle de
l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, prise dans le cadre de la loi
Macron.

Concrètement :

- Les anciens huissiers de justice (significations, constats, exécution
forcée, recouvrement) et les anciens commissaires-priseurs judiciaires
(ventes aux enchères judiciaires, inventaires) exercent aujourd'hui sous
le titre unique de commissaire de justice.
- Les actes qu'ils signent conservent exactement la même valeur juridique.
- L'ordre professionnel de tutelle est désormais la **Chambre Nationale
des Commissaires de Justice** (CNCJ), issue de la fusion des deux ordres
préexistants.

Le mot « huissier » reste couramment employé par le grand public et
continue à désigner, dans le langage courant, la même réalité. Sur ce site,
nous utilisons les deux termes, avec une préférence pour « commissaire de
justice » qui est le titre officiel.

Oui, nettement. Un état des lieux rédigé entre bailleur et locataire (ou par
une agence) est un acte sous seing privé — il peut être contesté devant le
juge, qui apprécie librement sa valeur probante.

Le constat dressé par un commissaire de justice est un acte authentique
(article 1369 du Code civil). Il fait foi jusqu'à inscription de faux,
procédure longue et coûteuse, très rarement engagée. En pratique, les
montants de caution retenus sur la base d'un constat sont quasi systématiquement
validés par les tribunaux et les commissions de conciliation.

Oui, systématiquement pour les actes qui le permettent. Nous utilisons
**Yousign**, prestataire qualifié eIDAS, avec le niveau de signature adapté
à chaque type d'acte :

- **Signature électronique avancée** pour les conventions, les devis et
les constats amiables — niveau probant équivalent à la signature
manuscrite.
- **Signature électronique qualifiée** pour les actes authentiques signés
par le commissaire de justice — valeur probante maximale au sens de
l'article 1367 du Code civil et du règlement européen eIDAS n° 910/2014.
- **Horodatage certifié** sur l'ensemble des actes, avec chaîne de preuve
archivée 10 ans.

Bénéfices concrets :

- Pas de déplacement physique nécessaire pour vos signatures (hors cas
réglementés comme la signification).
- Retour PV sous 48h au lieu de 5 jours en circuit papier.
- Archivage numérique sécurisé, consultable depuis votre portail client.

Si un client préfère le format papier, nous le proposons sans surcoût.

AB Justice couvre l'ensemble de l'Île-de-France avec deux études :

- Clamart (92140) — desservant les Hauts-de-Seine sud, Paris 14e/15e,
Issy-les-Moulineaux, Châtillon, Malakoff, Montrouge, Vanves, Meudon.
- Paris 14e (75014) — desservant Paris intra-muros et la petite couronne.

Pour les missions hors zone (grands déplacements, département 78, 77, 95),
nous travaillons en réseau avec une quarantaine de confrères partenaires et
coordonnons l'intervention de bout en bout — vous gardez un seul
interlocuteur.