Protégez vos chantiers avec un commissaire de justice

Le constat d'avancement fige l'état des travaux à une date précise : dates,
parties d'ouvrage réalisées, qualité d'exécution, conformité au cahier des
charges, photographies horodatées. Il est décisif dans trois situations :

- Litige avec le maître d'ouvrage sur le paiement d'une situation de travaux
- Abandon de chantier d'un sous-traitant (pour engager sa responsabilité)
- Réception partielle avec réserves, préalable à une déclaration DO

Notre intervention se fait en général en moins de 48h sur site (Île-de-France),
avec remise du constat authentique sous 5 jours ouvrés.

Pour une créance B2B, la procédure est plus rapide que pour un impayé
entre particuliers :

1. Sommation de payer par acte de commissaire de justice (80€ HT) —
souvent suffisante car le défaut de paiement peut entacher l'image
commerciale du débiteur.
2. Si silence sous 15 jours : requête en injonction de payer auprès du
tribunal de commerce — procédure non contradictoire, jugement obtenu
en 3 à 6 semaines.
3. Signification de l'injonction puis exécution : saisie-attribution des
comptes bancaires, saisie des créances clients, saisie conservatoire
du fonds de commerce.

Taux de recouvrement observé : ~85% sur créances B2B inférieures à 10 000€
HT et non prescrites.

La preuve des malfaçons est l'enjeu central de tout contentieux BTP. Trois
niveaux d'intervention possibles :

- Constat visuel par commissaire de justice (350-600€ HT) — suffisant pour
des désordres apparents (fissures, infiltrations visibles, finitions).
- Constat assisté d'un sapiteur (artisan, bureau d'études) — quand une
compétence technique est nécessaire pour qualifier le désordre (ex :
structure, électricité, étanchéité).
- Expertise judiciaire — si le litige est déjà en justice et qu'un rapport
technique contradictoire est nécessaire.

Le constat de commissaire de justice est l'option la plus rapide et la moins
coûteuse pour enclencher une mise en demeure efficace.

Oui. Notre astreinte 24/7 couvre les urgences suivantes :

- Abandon de chantier d'une entreprise ou d'un sous-traitant — constat d'état
des lieux avant mise en demeure et mobilisation d'une entreprise de
substitution.
- Vol ou dégradation sur chantier — constat préalable à la déclaration
d'assurance, conservation des indices.
- Sinistre (dégât des eaux, incendie, effondrement) — constat des dommages
avant reprise des travaux, indispensable pour l'indemnisation.
- Occupation illicite (squat, stockage non autorisé) — constat pour engager
une procédure d'évacuation.

Numéro d'astreinte communiqué aux clients sous contrat. Intervention garantie
sous 4h en Île-de-France.

Oui. Pour les entreprises générales du bâtiment, les maîtres d'œuvre et les
artisans à volume régulier, nous proposons un contrat-cadre annuel :

- **Réduction de 15 à 20 %** sur l'ensemble des prestations non
réglementées (constats, conseil, coordination).
- **Ligne directe d'astreinte** pour les urgences chantier (vol, abandon,
sinistre) avec intervention garantie sous 4h.
- **Reporting mensuel** : liste des interventions par chantier, statut des
recouvrements en cours, facturation consolidée.
- **Ajustement annuel** : le forfait est calibré sur le volume réel
constaté, sans engagement de minimum la première année.

Rentabilité typique : le contrat s'équilibre dès 4-5 constats par an, et
devient très rentable au-delà. Un rendez-vous de cadrage gratuit permet de
dimensionner l'offre.

Oui, et il est même recommandé par la majorité des assureurs professionnels
du BTP pour les sinistres à fort enjeu (vol, vandalisme, incendie, dégât
des eaux, effondrement). Le constat authentique établi par un commissaire
de justice offre trois avantages décisifs sur un simple constat amiable :

- **Force probante jusqu'à inscription de faux** (article 1369 du Code
civil) — l'assureur ne peut pas contester les faits constatés.
- **Horodatage certifié** des photographies et des observations, condition
essentielle pour les indemnisations rapides.
- **Chaîne de preuve** : nos constats incluent la méthodologie, la
localisation GPS, l'identification du matériel utilisé — dossier solide
en cas de contre-expertise.

Tarif indicatif : 250 à 450 € HT selon la durée et la complexité, souvent
entièrement couvert par le volet protection juridique de la RC Pro de
l'entreprise. Nous pouvons intervenir en urgence sous 4h via notre astreinte
24/7.

Oui. Avant d'engager des frais de procédure sur une créance B2B, il est
souvent utile de vérifier que le débiteur dispose d'actifs saisissables.
Notre prestation de **pré-enquête de solvabilité** inclut :

- Extrait K-bis récent et statut légal de la société (dissolution,
procédure collective en cours, cessation de paiement)
- Derniers comptes annuels publiés au greffe (CA, résultat, capitaux
propres)
- Identification des comptes bancaires connus via nos réseaux
- Propriétés immobilières détenues par la société
- Dettes et privilèges inscrits (URSSAF, Trésor public, autres créanciers)

Rapport remis sous 5 jours ouvrés, tarif forfaitaire 180 € HT. Cette
enquête permet d'arbitrer entre procédure rapide (saisie-attribution), plan
d'échéancier négocié, ou abandon de créance fiscalement optimisé.