Commissaire de justice partenaire des cabinets d'avocats

Nous signifions l'ensemble des actes relevant du monopole du commissaire de
justice : assignations devant toutes juridictions (TJ, tribunal de commerce,
conseil de prud'hommes, tribunal administratif), significations de jugements,
commandements de payer, sommations interpellatives, dénonciations de
saisies, actes de procédure civile et commerciale.

Pour les cabinets partenaires, nous proposons un dépôt dématérialisé via
un portail sécurisé, avec retour du PV de signification sous 48h ouvrées
en Île-de-France.

Le constat pré-contentieux fige les éléments de preuve avant qu'ils ne
disparaissent ou ne soient modifiés. Nous le recommandons notamment pour :

- Contrefaçon, concurrence déloyale, dénigrement en ligne (captures horodatées
de sites, réseaux sociaux, marketplaces)
- Malfaçons chantier, sinistres immobiliers, troubles de voisinage
- Preuves d'occupation, d'abandon de poste, de non-conformité
- Constats de site web, de messages électroniques, de SMS

Un constat dressé 2 semaines avant l'audience vaut souvent mieux qu'une
expertise judiciaire ordonnée 6 mois plus tard : les faits ont changé.

Pour les cabinets traitant plusieurs dossiers par mois, nous mettons en place
un compte dédié avec :

- Interlocuteur unique (commissaire de justice référent) joignable directement
- Portail de dépôt d'actes avec statut en temps réel (signifié, non-signifié,
dénonciation en cours)
- Facturation mensuelle groupée, conforme aux exigences de la CARPA
- Retours PV signés électroniquement, intégrables directement dans votre LMS
ou GED

Un premier rendez-vous de cadrage permet d'aligner le fonctionnement sur vos
process internes.

Oui, systématiquement pour les actes qui le permettent. Nous utilisons
**Yousign**, prestataire qualifié eIDAS, avec le niveau de signature adapté
à chaque type d'acte :

- **Signature électronique avancée** pour les conventions, les devis et
les constats amiables — niveau probant équivalent à la signature
manuscrite.
- **Signature électronique qualifiée** pour les actes authentiques signés
par le commissaire de justice — valeur probante maximale au sens de
l'article 1367 du Code civil et du règlement européen eIDAS n° 910/2014.
- **Horodatage certifié** sur l'ensemble des actes, avec chaîne de preuve
archivée 10 ans.

Bénéfices concrets :

- Pas de déplacement physique nécessaire pour vos signatures (hors cas
réglementés comme la signification).
- Retour PV sous 48h au lieu de 5 jours en circuit papier.
- Archivage numérique sécurisé, consultable depuis votre portail client.

Si un client préfère le format papier, nous le proposons sans surcoût.

Pour les significations urgentes (prescription imminente, référé, mesures
conservatoires), nous garantissons une intervention sous 24h ouvrées en
Île-de-France, voire le jour même si l'acte nous parvient avant 11h.

Pour les actes au-delà d'Île-de-France, nous activons notre réseau de
confrères partenaires : signification réalisée sous 48-72h partout en
France métropolitaine. Le retour PV est adressé par mail sécurisé et par
courrier recommandé au cabinet.

Les commissaires de justice sont tenus au secret professionnel au titre de
l'article 226-13 du Code pénal et du règlement déontologique national de la
profession. La confidentialité de vos dossiers est assurée à plusieurs
niveaux :

- **Portail de dépôt chiffré** (TLS 1.3, chiffrement au repos AES-256) pour
la transmission des pièces — les emails non chiffrés sont proscrits pour
les actes sensibles.
- **Hébergement en Union européenne** sur infrastructure privée, conforme
RGPD. Aucune copie sur poste de travail local.
- **Clause de confidentialité** systématique dans nos conventions de
partenariat avec les cabinets.
- **Logs d'accès** horodatés pour chaque dossier — nous pouvons fournir la
traçabilité complète à la demande.

Les stagiaires, clercs et collaborateurs signent un engagement de
confidentialité renforcé à leur arrivée. La violation du secret est
sanctionnée disciplinairement.

Pour les cabinets partenaires, nous proposons deux modes de facturation
adaptés aux règles CARPA :

- **Facturation au dossier** — chaque acte émis fait l'objet d'une note de
frais détaillée transmise en PDF, ventilable par affaire. Les émoluments
tarifés sont identifiables ligne à ligne (article du décret 2022-1101).
- **Facturation groupée mensuelle** — pour les cabinets à volume, une
facture consolidée en fin de mois, avec ventilation par dossier et
rapprochement direct avec les mouvements CARPA.

Les honoraires libres (constats, conseil, coordination) sont clairement
distingués des émoluments réglementés dans toutes nos notes. Nous acceptons
le règlement depuis un sous-compte CARPA dédié, ou par virement classique
selon la nature de l'acte.

Depuis la réforme de 2022, le commissaire de justice a compétence nationale
pour les significations, les constats et l'exécution forcée. Concrètement :

- **En Île-de-France** : intervention directe par nos associées et
collaborateurs, délais standards (24-48h) et urgences (< 4h).
- **Hors Île-de-France** : nous activons notre réseau de quarante confrères
partenaires dans toutes les régions, avec signification réalisée sous
48-72h partout en France métropolitaine et coordination assurée par votre
interlocuteur AB Justice — vous n'avez qu'un seul dossier ouvert, une
seule facturation, un seul point de contact.
- **Outre-mer et international** : via les conventions de La Haye et les
règlements européens (signification, exequatur), nous coordonnons avec
nos correspondants locaux.

Le coût reste transparent : le déplacement du confrère local est refacturé
à prix coûtant, sans marge additionnelle.