Garantie décennale

Constat de malfaçon par commissaire de justice

Preuve juridique opposable · Photos détaillées · Réparation imposable · Déclaration assurance décennale facilitée.

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Devis gratuit · Intervention 24-48h · Rapport détaillé

Confidentialité

Officier ministériel

Sécurité

Force probante

Document

Rapport sous 48h

5 situations où cette prestation s'impose

Gros œuvre (garantie décennale)

Fissures structurelles, défauts de fondations, infiltrations d'eau, défauts d'étanchéité, problèmes de charpente.

Second œuvre (garantie biennale)

Carrelage mal posé, peinture défectueuse, menuiseries mal ajustées, plomberie qui fuit, électricité non conforme.

Finitions (parfait achèvement)

Peinture bâclée, joints mal faits, rayures, éclats, salissures, éléments manquants.

Malfaçons cachées (vices structurels)

Défauts non visibles à la réception, vices cachés, défauts d'isolation découverts ultérieurement.

Non-conformité aux normes

Travaux non conformes au permis de construire, aux DTU, aux normes électriques, sanitaires ou thermiques.

Notre processus, étape par étape

Étape 1 — Analyse de la situation
Délai :
24-48h
Coût :
Gratuit
Vous nous contactez pour nous expliquer les malfaçons constatées.
- Écoute de votre problématique
- Conseil juridique sur les recours
- Évaluation de la faisabilité
- Devis transparent
- Planification intervention
Étape 2 — Intervention sur site
Délai :
1-3h selon complexité
Coût :
Selon devis
Nous intervenons pour constater les malfaçons de manière détaillée.
- Visite complète des lieux
- Constat détaillé des malfaçons
- Photos haute définition (50-100 photos)
- Mesures et relevés précis
- Comparaison avec le devis initial (si fourni)
- Tests de fonctionnement
- Respect des procédures légales
Étape 3 — Rapport officiel
Délai :
48-72h après intervention
Coût :
Inclus
Vous recevez le rapport officiel de constat, à valeur probante.
- Rédaction du rapport détaillé
- Liste exhaustive des malfaçons
- Intégration des photos
- Évaluation de la gravité
- Signature et cachet officiel
- Archivage sécurisé (20 ans)

Ce que comprend cette prestation

Analyse gratuite de la situation sous 24-48h
Conseil juridique sur les recours et garanties applicables
Visite complète et constat détaillé des malfaçons
50-100 photos haute définition
Mesures précises (largeur fissures, surface carrelage, etc.)
Comparaison avec le devis initial (si fourni)
Tests de fonctionnement et techniques (humidité, étanchéité)
Évaluation de la gravité de chaque malfaçon
Rapport officiel sous 48-72h avec liste exhaustive
Mise en demeure à l'entrepreneur (option)
Aide à la déclaration assurance décennale ou biennale
Archivage sécurisé 20 ans

Cas pratiques

Cas 1

Infiltrations d'eau

Situation: Particulier découvre des infiltrations d'eau 6 mois après la rénovation de sa toiture (15 000€).
Notre intervention: Constat des infiltrations
Photos des traces d'humidité
Mesures d'humidité
Identification de l'origine (défaut d'étanchéité)
Résultat: Mise en demeure à l'entrepreneur. Refus de réparer. Procédure judiciaire. Expertise confirmant le constat. Réparations imposées + dommages et intérêts (8 000€).

« Infiltrations d'eau après rénovation toiture. Constat détaillé avec photos et mesures. Procédure judiciaire gagnée. Réparations imposées + 8 000€ de dommages. Merci. »
— Marc D., Particulier, Paris 14e

Cas 2

Carrelage mal posé

Situation: Particulier constate que le carrelage de sa salle de bain se décolle 3 mois après la pose (5 000€).
Notre intervention: Constat du carrelage décollé
Photos des défauts
Mesures (20 % du carrelage décollé)
Identification de la cause (mauvaise préparation du support)
Résultat: Mise en demeure à l'entrepreneur. Réparation acceptée. Carrelage refait intégralement. Économie : 5 000€.

« Carrelage décollé 3 mois après la pose. Constat précis. Mise en demeure à l'entrepreneur. Réparation acceptée. Carrelage refait intégralement. Excellent travail. »
— Sophie L., Particulière, Clamart

Cas 3

Fissures structurelles

Situation: Propriétaire découvre des fissures importantes 2 ans après la construction d'une extension (80 000€).
Notre intervention: Constat des fissures
Photos et mesures (largeur, longueur)
Identification du type de fissures (structurelles)
Évaluation de la gravité
Résultat: Déclaration à l'assurance décennale. Expertise judiciaire. Réparations imposées (40 000€) + relogement temporaire.

« Fissures structurelles sur extension. Constat détaillé. Déclaration assurance décennale. Expertise confirmant le constat. Réparations imposées (40 000€). Indispensable. »
— Thomas R., Propriétaire, 92

Pourquoi nous choisir ?

Expertise technique

15 ans d'expérience en constats de malfaçons

Nous savons identifier les malfaçons, évaluer leur gravité, déterminer les responsabilités.

Rigueur impartiale

Constat objectif et impartial

Nous constatons les faits, sans parti pris. Notre impartialité renforce la valeur probante.

Collaboration experts

Réseau d'experts techniques

Si nécessaire, nous travaillons avec des experts techniques (bureau d'études, architecte) pour compléter le constat.

Réactivité

Intervention sous 48-72h

Les malfaçons peuvent s'aggraver. Nous intervenons rapidement.

Île-de-France complète

Intervention dans toute l'Île-de-France

Paris, 92, 93, 94, 78, 91, 95, 77.

Cas particuliers

Mise en demeure à l'entrepreneur

Exiger la réparation des malfaçons

Nous pouvons signifier une mise en demeure à l'entrepreneur pour qu'il répare les malfaçons dans un délai raisonnable.

À partir de 80€ HT

Déclaration à l'assurance

Déclencher la garantie décennale ou biennale

Le constat sert de preuve pour déclarer le sinistre à l'assurance de l'entrepreneur.

Demander conseil

Procédure judiciaire

Obtenir réparation devant le tribunal

Si l'entrepreneur refuse de réparer, nous vous accompagnons dans la procédure judiciaire pour obtenir réparation et dommages et intérêts.

Sur devis

Nos tarifs

Devis gratuit en 2 min. TVA à 20 % en sus.

Type	Durée	Tarif HT
Malfaçon simple (finitions)	1-2h	300-400€
Malfaçon moyenne (second œuvre)	1-3h	400-600€
Malfaçon grave (gros œuvre)	2-3h	600-800€
Constat urgence sous 48h	—	+100€
Constat urgence sous 24h	—	+200€
Mise en demeure à l'entrepreneur	—	80€

💡 Bon à savoir : les frais de constat sont récupérables sur l'entrepreneur si vous gagnez votre procédure.

Nos garanties

Constat détaillé
50-100 photos, mesures précises, description exhaustive des malfaçons.
Valeur probante maximale
Constat conforme aux exigences légales, opposable devant les tribunaux.
Impartialité totale
Constat objectif et impartial. Nous constatons les faits, sans parti pris.
Archivage 20 ans
Conservation sécurisée pendant 20 ans minimum. Copie disponible à tout moment.

Questions

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une malfaçon ?

Une malfaçon est un défaut d'exécution des travaux qui rend l'ouvrage impropre à sa destination ou qui diminue sa valeur. Elle peut être apparente (visible à la réception) ou cachée (découverte ultérieurement). Les délais de réclamation varient selon la garantie applicable (parfait achèvement, biennale, décennale).

Quels sont les délais pour réclamer une malfaçon ?

Garantie de parfait achèvement : 1 an après réception (toutes malfaçons signalées). Garantie biennale : 2 ans après réception (équipements dissociables). Garantie décennale : 10 ans après réception (gros œuvre, défauts compromettant la solidité ou la destination).

Que faire si l'entrepreneur refuse de réparer ?

Si l'entrepreneur refuse de réparer malgré le constat et la mise en demeure, vous pouvez engager une procédure judiciaire ou activer la garantie décennale auprès de son assurance. Le constat sert de base à la procédure. Notre étude vous accompagne dans ces démarches.

Quand faire un constat de malfaçon ?

Dès que vous découvrez les malfaçons, avant qu'elles ne s'aggravent. Le constat fige la situation et prouve l'existence des malfaçons à une date donnée — élément crucial pour les garanties à délais (parfait achèvement, biennale, décennale).

Prêt à lancer votre demande ?

Devis gratuit sous 2h ouvrées. Paiement en ligne sécurisé.

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Constat de malfaçon