Trêve Hivernale 2026 : Ce Qu'il Faut Savoir

Dates, Exceptions et Conséquences pour Propriétaires et Locataires

La trêve hivernale est une période de protection sociale qui suspend les expulsions locatives et limite les coupures d'énergie pendant les mois les plus froids de l'année. Mais attention, elle ne signifie pas que tout est gelé : la procédure judiciaire continue, certaines expulsions restent possibles, et les loyers restent dus.

Dans cet article actualité, nous faisons le point sur toutes les règles applicables en 2026, les nouveautés, et les conséquences concrètes pour bailleurs et locataires.

Temps de lecture : 7 minutes Niveau : Tous publics

Sommaire

1. Qu'est-ce que la trêve hivernale ?
2. Dates 2025-2026
3. Ce qui est suspendu
4. Ce qui continue
5. Les exceptions
6. Coupures d'énergie
7. Conséquences pratiques
8. FAQ

Qu'est-ce que la Trêve Hivernale ?

Cadre Légal

La trêve hivernale est instituée par la loi n°56-1223 du 3 décembre 1956 et codifiée à l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution.

Principe

Pendant cette période, les expulsions locatives sont suspendues, sauf exceptions expresses prévues par la loi.

Origine et Justification

Créée à l'origine pour protéger les familles précaires des expulsions en plein hiver, elle a été progressivement étendue (énergie, eau, etc.) et constitue aujourd'hui un pilier du droit social français.

Dates 2025-2026

Période Officielle

Du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus.

Durée

5 mois.

Reconduction Annuelle

Cycles standards :

• Du 1er novembre au 31 mars chaque année

Possibilité d'extension exceptionnelle :

• Crise sanitaire (COVID-19 a vu une extension à juillet 2020)
• Vague de froid intense
• Décision gouvernementale spécifique

En 2026, aucune extension prévue à ce jour.

Ce Qui Est Suspendu

Pendant la Trêve, Sont Interdits :

1. Les Expulsions Locatives Forcées

• Expulsion par commissaire de justice avec concours de la force publique
• Reprise des lieux par propriétaire
• Vidage des biens du locataire

2. Les Coupures d'Énergie pour Impayés (Sous Conditions)

• Coupure d'électricité, de gaz et de chaleur pour impayés
• Réduction de puissance électrique sous certains seuils

À noter : Les coupures pour autres motifs (raccordement, rénovation) restent possibles.

3. Les Délais Forcés de Sortie

• Si un commandement d'avoir à libérer expire pendant la trêve, l'expulsion est reportée au 1er avril.

Ce Qui Continue

Pendant la Trêve, Sont Autorisés :

1. La Procédure Judiciaire d'Expulsion

Toutes les étapes peuvent se poursuivre :

• Commandement de payer
• Assignation au tribunal
• Audience et jugement
• Commandement d'avoir à libérer
• Seule l'expulsion forcée est suspendue.

2. Le Paiement des Loyers

• Le locataire reste redevable des loyers et charges
• Les intérêts de retard continuent de courir
• La dette locative s'accumule

3. La Mise en Demeure

Le commissaire de justice peut continuer à signifier :

• Mises en demeure de payer
• Commandements de payer
• Actes divers

4. Les Recouvrements (Saisies)

Les saisies sur compte, salaire, biens mobiliers restent autorisées (pas seulement les expulsions).

5. Le Départ Volontaire du Locataire

Si le locataire accepte de quitter les lieux pendant la trêve, l'expulsion peut avoir lieu sans contrainte.

Les Exceptions

Cas où l'Expulsion Reste Possible Pendant la Trêve

1. Squat (Occupation Sans Titre ni Droit)

Loi ASAP du 7 décembre 2020 : les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve hivernale.

Procédure accélérée :

• Constat d'occupation par commissaire de justice
• Saisine du Préfet
• Décision sous 48h
• Évacuation forcée possible immédiatement

2. Locataire Relogé dans des Conditions Suffisantes

Si le bailleur peut justifier d'un relogement correspondant aux besoins familiaux, l'expulsion peut être ordonnée.

Conditions :

• Logement décent
• Adapté à la composition familiale
• Loyer comparable

3. Bâtiment en Péril ou Insalubre

Sécurité publique :

• Arrêté de péril
• Insalubrité avérée
• Risque pour la sécurité des occupants

L'expulsion est même obligatoire dans certains cas.

4. Décision de Justice Antérieure

Si le tribunal a expressément autorisé l'expulsion sans bénéfice de la trêve (cas exceptionnels).

Coupures d'Énergie

Règles 2026

Électricité

Pendant la trêve (1er nov - 31 mars) :

• Pas de coupure pour impayés
• Réduction de puissance possible (mais limitée à un seuil minimum vital)

Hors trêve :

• Coupure possible après procédure (relances, mise en demeure)
• Délai de 30 jours après mise en demeure

Gaz

Pendant la trêve :

• Pas de coupure pour impayés

Chaleur (Chauffage Collectif)

Pendant la trêve :

• Pas de coupure pour impayés
• Chauffage collectif maintenu

Personnes Vulnérables

Protection renforcée toute l'année (pas seulement la trêve) :

• Bénéficiaires du chèque énergie
• Bénéficiaires de l'AAH, RSA, ASS
• Personnes de plus de 65 ans
• Personnes en situation de handicap

Mécanismes :

• FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement)
• Aides exceptionnelles CCAS
• Médiation médiateur de l'énergie

Conséquences Pratiques

Pour les Bailleurs

Stratégie à Adopter

1. Anticiper la procédure

Si vous avez un locataire impayé :

• Lancez la procédure dès que possible avant la trêve
• Idéalement, le commandement d'avoir à libérer doit expirer après le 31 mars
• Sinon, l'expulsion sera reportée au 1er avril

2. Continuer les démarches

• La trêve ne suspend pas la procédure
• Continuez les actes (assignation, jugement)
• Préparez l'expulsion pour le 1er avril

3. Négociation amiable

• Profitez de la trêve pour négocier avec le locataire
• Proposez un échéancier ou un abandon de créance partiel
• Évitez l'expulsion forcée (coûteuse, conflictuelle)

Pertes Financières

Coût moyen de la trêve pour un bailleur :

• 5 mois de loyers impayés
• Frais de procédure stoppés à mi-parcours
• Intérêts de retard cumulés

Conseil : Souscrivez une GLI (Garantie Loyers Impayés) ou utilisez le dispositif Visale.

Pour les Locataires

Vos Droits

Pendant la trêve, vous êtes protégé :

• Pas d'expulsion forcée
• Pas de coupure d'énergie pour impayés
• Pas de mise à la rue

Vos Obligations

Mais attention :

• Les loyers restent dus
• Les intérêts s'accumulent
• La dette grandit
• L'expulsion peut intervenir dès le 1er avril

Que Faire Pendant la Trêve ?

1. Régulariser la situation

• Payer les loyers en cours
• Établir un échéancier avec le bailleur
• Demander des aides (FSL, AAH, APL)

2. Saisir des organismes d'aide

• Action Logement : aide au paiement des loyers
• CAF : APL, allocations exceptionnelles
• Assistante sociale : accompagnement personnalisé
• CCAS : aides communales

3. Contester si abus

• Si le bailleur agit illégalement (pression, menaces, expulsion sauvage) : porter plainte (3 ans de prison + 30 000€ d'amende encourus)

FAQ

Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2025-2026 ?

Du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus.

La procédure d'expulsion est-elle bloquée pendant la trêve ?

Non. La procédure judiciaire continue (commandement, assignation, jugement, commandement de libérer). Seule l'expulsion forcée est suspendue.

Les loyers sont-ils suspendus pendant la trêve ?

Non. Les loyers restent intégralement dus. Les intérêts continuent de courir et la dette s'accumule.

Peut-on expulser un squatteur pendant la trêve ?

Oui. Depuis la loi ASAP de 2020, les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve hivernale. Procédure accélérée via le Préfet.

Peut-on couper l'électricité d'un mauvais payeur pendant la trêve ?

Non, mais réduction de puissance possible. Les coupures pour impayés sont interdites du 1er novembre au 31 mars.

Que faire si mon locataire ne paie pas et que la trêve approche ?

Anticiper : lancez le commandement de payer dès septembre pour que la procédure suive son cours et que l'expulsion soit possible au printemps suivant.

Les délais de procédure courent-ils pendant la trêve ?

Oui. Les délais de signification, d'opposition, d'appel continuent de courir normalement.

La trêve s'applique-t-elle aux locaux commerciaux ?

Non. La trêve hivernale ne concerne que les locaux à usage d'habitation. Les expulsions de baux commerciaux restent possibles toute l'année.

Et si le locataire est de mauvaise foi ?

Le juge peut expressément autoriser l'expulsion sans bénéfice de la trêve dans des cas exceptionnels (locataire violent, dégradations volontaires majeures).

Conclusion

La trêve hivernale 2026 suspend les expulsions du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026, mais ne gèle ni la procédure judiciaire, ni les obligations de paiement. Une bonne anticipation est essentielle pour les bailleurs, et une régularisation rapide est cruciale pour les locataires.

Points Clés à Retenir

Bailleur :

• Anticiper la procédure avant la trêve
• Continuer les actes pendant la trêve
• Négocier un départ amiable
• Préparer l'expulsion pour le 1er avril

Locataire :

• Protection : pas d'expulsion ni de coupure
• Obligations : payer ou s'engager
• Aides : FSL, CAF, CCAS, Action Logement
• Délai : agir avant le 1er avril

Calendrier 2026

• 1er nov 2025 : Début de la trêve
• 31 mars 2026 : Fin de la trêve
• 1er avril 2026 : Reprise possible des expulsions

Besoin d'Accompagnement ?

AB Justice intervient à tous les stades :

• Commandement de payer
• Procédure d'expulsion
• Négociation amiable
• Expulsion forcée (post-trêve)
• Recouvrement des arriérés

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