Tarifs Réglementés du Commissaire de Justice 2026

Barèmes Officiels et Calcul des Frais

Combien coûte une signification, un constat, une saisie ou une expulsion ? Les tarifs des commissaires de justice sont réglementés par décret et publiés au Journal Officiel. Cela garantit transparence, prévisibilité et égalité de traitement sur tout le territoire.

Dans ce guide tarifaire, nous détaillons les barèmes officiels 2026, les principales prestations, le calcul des frais et les marges de négociation possibles.

Temps de lecture : 9 minutes Niveau : Particuliers, dirigeants, services contentieux

Sommaire

1. Cadre réglementaire
2. Structure d'une facture
3. Tarifs de signification
4. Tarifs de constat
5. Tarifs de recouvrement
6. Tarifs d'exécution forcée
7. Tarifs d'expulsion
8. Honoraires libres
9. Récupération des frais
10. FAQ

Cadre Réglementaire

Texte de Référence

Les tarifs des commissaires de justice sont fixés par :

• Articles A444-10 à A444-220 du Code de commerce
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 (consolidé)
• Arrêté annuel du Ministre de la Justice (révision tarifaire)

Révision Annuelle

Les tarifs sont révisés chaque année au 1er mars.

Évolution 2026 :

• +2,5% sur les actes principaux
• Refonte de certains forfaits
• Création de tarifs spécifiques pour la signification électronique (DEC)

Principe de Transparence

Le commissaire de justice doit afficher les tarifs dans son étude et fournir un devis pour toute prestation > 1 000€ HT.

Structure d'une Facture

Composantes d'un Acte

Une facture de commissaire de justice comprend :

1. Émoluments (Tarif Réglementé)

Rémunération proportionnelle ou forfaitaire de l'acte juridique réalisé.

2. Débours

Sommes avancées par le commissaire :

• Frais de greffe
• Frais postaux (lettres recommandées article 658 CPC)
• Frais d'expert
• Frais d'huissier audiencier

3. Frais de Déplacement

• Tarif kilométrique
• Forfait selon distance

4. Frais Annexes

• Photocopies
• Recherche d'adresse
• Recherche FICOBA
• Captation vidéo

5. TVA

• 20% sur l'ensemble (sauf actes hors champ)

Exemple de Facture

Signification simple à Paris intra-muros :

• Émoluments fixes : 18,72€ HT
• Débours (lettre RAR) : 8,00€
• Forfait gestion : 12,00€ HT
• Frais de déplacement : 9,80€ HT
• Total HT : 48,52€
• TVA 20% : 9,70€
• Total TTC : 58,22€

Tarifs de Signification

Signification d'Acte Simple

Tarif officiel :

• Émoluments fixes : 18,72€ HT (article A444-31)
• Forfait : 12-25€ HT
• Déplacement : 9-50€ HT

Total moyen : 40-90€ HT

Signification de Jugement

• Émoluments : 28,08€ HT
• Forfait : 15-30€ HT
• Total moyen : 80-120€ HT

Signification d'Assignation

• Émoluments : 36-72€ HT (selon enjeu)
• Total moyen : 100-180€ HT

Signification de Commandement de Payer (Loyer)

• Émoluments : 80-120€ HT
• Total moyen : 120-150€ HT

Signification d'Acte Étranger

• Émoluments : variable selon pays
• Total moyen : 200-800€ HT

Signification Électronique (DEC) — Nouveau 2026

• Émoluments : -30% à -50% par rapport au papier
• Total moyen : 30-80€ HT

Tarifs de Constat

Constats Réglementés

Quelques constats sont à tarif réglementé :

Constat d'Affichage de Permis de Construire

• Tarif fixe : 62,40€ HT + déplacement

Constat de Récolement

• Tarif fixe : 31,20€ HT + déplacement

Constat de Vie Maritale

• Tarif fixe : 62,40€ HT + déplacement

Constats à Honoraires Libres

La majorité des constats sont à honoraires libres (article L444-1 Code de commerce) :

Constat Simple (1 visite, lieu unique)

• 180-350€ HT

Constat Internet (1-3 URL)

• 150-300€ HT

Constat Internet Complexe (multi-pages, vidéos)

• 400-800€ HT

Constat de Dégât des Eaux

• 180-450€ HT (selon technique)

Constat d'Affichage Publicitaire

• 180-300€ HT

Constat de Tapage Nocturne

• 300-600€ HT (incluant intervention de nuit)

Constat avec Caméra Thermique

• 400-700€ HT

Constat avec Sonomètre

• 350-600€ HT

Constat d'Inventaire (Successions)

• 400-1500€ HT selon volume

Majorations

• Soir (19h-22h) : +30%
• Nuit (22h-7h) : +50% à +100%
• Week-end / Jours fériés : +50% à +100%
• Très urgence (< 2h) : +20% à +30%

Tarifs de Recouvrement

Phase Amiable

Mise en Demeure

• Émoluments : 25-50€ HT
• Forfait : 30-80€ HT
• Total : 80-150€ HT

Constat de Carence

• 100-200€ HT

Reconnaissance de Dette

• 80-120€ HT

Phase Judiciaire

Injonction de Payer

• Frais de greffe : 35,38€
• Préparation requête : 50-150€ HT
• Signification ordonnance : 80-150€ HT
• Total : 200-400€ HT (sans avocat)

Référé-Provision

• Honoraires avocat : 400-1500€ HT
• Signification : 150-300€ HT
• Total : 600-1500€ HT

Procédure Européenne d'Injonction de Payer

• Frais variables selon pays
• Total : 200-800€ HT

Procédure Simplifiée (< 5 000€)

Article L125-1 CPCE :

• Émoluments : 80-150€ HT
• Forfait : 50-100€ HT
• Total : 200-400€ HT

Tarifs d'Exécution Forcée

Saisie-Attribution (Comptes Bancaires)

• Acte de saisie : 80-150€ HT
• Signification banque : 80-120€ HT
• Signification débiteur : 80-120€ HT
• Recherche FICOBA : 15-30€ HT
• Total : 250-450€ HT

Saisie-Vente (Mobilier)

• Commandement : 80-120€ HT
• PV de saisie : 150-300€ HT
• Vente aux enchères : 200-500€ HT
• Total : 400-800€ HT

Saisie sur Salaire / Pension

• Acte initial : 80-150€ HT
• Suivi mensuel : 30-60€ HT
• Total : 150-300€ HT

Saisie de Créances (Loyers, Factures)

• Acte de saisie : 80-150€ HT
• Signification tiers détenteur : 80-120€ HT
• Total : 200-400€ HT

Saisie Immobilière

Procédure complexe :

• Commandement de payer : 200-500€ HT
• Cahier des conditions de vente : 500-1500€ HT
• Audience d'orientation : Variable
• Total : Plusieurs milliers d'euros

Tarifs d'Expulsion

Procédure Complète

Étape 1 : Commandement de Payer

• 120-150€ HT

Étape 2 : Assignation au Tribunal

• Préparation : 100-200€ HT
• Signification : 150-200€ HT
• Total étape : 250-400€ HT
• + Avocat (optionnel) : 800-1500€ HT

Étape 3 : Signification du Jugement

• 80-120€ HT

Étape 4 : Commandement d'Avoir à Libérer

• 150-200€ HT

Étape 5 : Expulsion Forcée

• Déplacement et constat : 800-1200€ HT
• Concours force publique (préfecture) : Variable
• Déménagement forcé : 500-1500€ (variable)
• Garde-meuble : 100-300€/mois

Total expulsion forcée : 1500-3000€

Total Procédure Complète

Sans avocat : 2 500 à 4 000€ HT Avec avocat : 3 500 à 6 000€ HT

Honoraires Libres

Prestations en Honoraires Libres

Certaines prestations échappent au tarif réglementé :

• Conseil juridique
• Constat à honoraires libres (sauf exceptions)
• Médiation
• Recouvrement amiable (au-delà des actes obligatoires)
• Audit patrimonial
• Saisie-Description / contrefaçon (selon ordonnance)

Devis Obligatoire

Article L444-2 Code de commerce :

• Devis obligatoire pour toute prestation > 1 000€ HT
• Acceptation écrite du client
• Tarification claire et détaillée

Modalités de Facturation

• Forfait (par prestation)
• Taux horaire (200-400€/h selon expertise)
• Pourcentage (recouvrement, mandat global)

Récupération des Frais

Article 700 CPC (Procès Civil)

Principe : Le juge peut condamner la partie perdante à rembourser les frais d'avocat et de procédure.

Variabilité : Le juge fixe une somme forfaitaire (200-3000€ généralement).

Article 696 CPC (Dépens)

Dépens : Frais légaux de la procédure (signification, frais de greffe, expert).

Principe : À la charge du perdant.

Article L111-8 CPCE (Voies d'Exécution)

Principe : Les frais d'exécution sont à la charge du débiteur.

Pratique : Imputés sur les sommes recouvrées.

Article L121-2 Code Conso (B2C)

Limitation : Les frais de recouvrement amiable ne peuvent pas être facturés au consommateur (sauf prévu par contrat ou décision judiciaire).

Frais judiciaires : Récupérables si jugement.

Indemnité Forfaitaire B2B

40€ par facture impayée (article D441-5 Code de commerce) :

• Due de plein droit en B2B
• Cumulable avec les intérêts de retard
• Recouvrable même sans procédure

FAQ

Les tarifs des commissaires de justice sont-ils négociables ?

Pour les actes réglementés : non. Tarifs fixés par décret. Pour les honoraires libres : oui dans la limite du raisonnable et avec devis.

Pourquoi des écarts entre commissaires ?

Les forfaits, frais de gestion et honoraires libres peuvent varier selon les études. Demandez plusieurs devis pour les prestations importantes.

Le commissaire peut-il refuser un devis ?

Pour les actes réglementés, le commissaire ne peut pas refuser sa prestation (sauf cas légaux). Pour les honoraires libres, il peut décliner.

Les tarifs incluent-ils la TVA ?

Non. Les tarifs réglementés sont HT. TVA à 20% à ajouter.

Que faire en cas de litige sur la facture ?

1. Demander un détail écrit
2. Saisir la Chambre Régionale des Commissaires de Justice
3. Saisir le JEX (Juge de l'Exécution) pour contester un acte d'exécution
4. Médiation préalable possible

Les tarifs varient-ils selon les régions ?

Non. Les tarifs réglementés sont identiques sur tout le territoire. Seuls les frais de déplacement varient selon la distance.

Peut-on payer en plusieurs fois ?

Possible sur accord du commissaire (paiement échelonné). Pour les actes urgents, le paiement comptant ou par carte est généralement requis.

Le commissaire peut-il prendre un pourcentage sur le recouvrement ?

Possible en honoraires libres (rémunération de résultat), mais doit être clairement contractualisé et raisonnable.

Conclusion

Les tarifs réglementés offrent transparence et prévisibilité aux clients du commissaire de justice. 140€-200€ pour une signification, 180€-450€ pour un constat, 2 500€-6 000€ pour une procédure d'expulsion : ces ordres de grandeur permettent d'anticiper le coût d'une démarche.

Les 5 Règles d'Or

1. Demander un devis avant toute prestation > 1 000€
2. Comparer plusieurs études pour les prestations en honoraires libres
3. Vérifier la facture : émoluments, débours, déplacements, TVA
4. Anticiper la récupération : article 700 CPC, dépens, frais d'exécution
5. Provisionner le coût total : ne pas se limiter aux émoluments

Synthèse Tarifaire 2026

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