Saisie-Attribution sur Comptes Bancaires : Procédure 2026

La Voie d'Exécution la Plus Efficace

Vous avez gagné un procès et obtenu un titre exécutoire, mais le débiteur ne paie pas ? La saisie-attribution est la voie d'exécution forcée la plus rapide et la plus efficace : elle permet de bloquer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de votre débiteur.

Dans ce guide, nous expliquons en détail la procédure, les conditions, les coûts, les contestations possibles et les bonnes pratiques pour maximiser vos chances de récupération.

Temps de lecture : 10 minutes Niveau : Créanciers, services contentieux, dirigeants

Sommaire

1. Qu'est-ce que la saisie-attribution ?
2. Conditions de mise en œuvre
3. Procédure étape par étape
4. Effets de la saisie
5. Sommes saisissables et insaisissables
6. Contestations possibles
7. Délais et coûts
8. Cas particuliers
9. FAQ

Qu'est-ce que la Saisie-Attribution ?

Définition Juridique

La saisie-attribution (articles L211-1 à L211-5 du Code des procédures civiles d'exécution) est une procédure permettant à un créancier muni d'un titre exécutoire de :

1. Bloquer immédiatement les sommes disponibles sur le compte bancaire du débiteur
2. Obtenir le transfert de ces sommes à son profit

Pourquoi C'est Efficace ?

Contrairement à d'autres saisies (mobilière, vente forcée), la saisie-attribution :

• Effet immédiat : blocage dès la signification à la banque
• Pas de délai d'attente : pas de procédure de vente
• Sommes liquides : argent disponible immédiatement
• Confidentialité : le débiteur n'est informé qu'après le blocage

C'est l'arme privilégiée du recouvrement post-jugement.

Conditions de Mise en Œuvre

Condition 1 : Titre Exécutoire

Vous devez disposer d'un titre exécutoire :

• Jugement définitif et signifié
• Ordonnance d'injonction de payer non frappée d'opposition
• Ordonnance de référé exécutoire
• Acte notarié revêtu de la formule exécutoire
• Sentence arbitrale exécutoire
• Reconnaissance de dette revêtue de la formule exécutoire

Condition 2 : Créance Certaine, Liquide et Exigible

• Certaine : pas de contestation sérieuse
• Liquide : montant chiffré
• Exigible : échue (échéance dépassée)

Condition 3 : Identification du Compte

Vous devez identifier au moins un compte bancaire du débiteur :

Méthodes d'Identification

1. FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires)

Le commissaire de justice a accès au FICOBA (article L151 A LPF). Ce fichier liste tous les comptes bancaires détenus en France par une personne.

Comment l'obtenir :

• Demande motivée par le commissaire de justice
• Réservé à l'exécution d'un titre exécutoire

Coût : Inclus dans la prestation du commissaire (15-30€)

2. Informations Antérieures

• Coordonnées bancaires figurant sur des factures précédentes
• RIB transmis dans le cadre commercial
• Documents contractuels

3. Enquête Patrimoniale

Pour les dossiers complexes, une enquête patrimoniale complète peut être réalisée :

• Identification des banques
• Identification d'autres actifs (immeubles, véhicules)

Coût : 200-500€ HT

Procédure Étape par Étape

Étape 1 : Préparation du Dossier

Le commissaire de justice prépare :

• Copie du titre exécutoire
• Justificatif de l'identité du débiteur
• Décompte de la créance (principal + intérêts + frais)
• Coordonnées bancaires (FICOBA)

Étape 2 : Acte de Saisie-Attribution

Le commissaire dresse un acte de saisie-attribution contenant :

• Identité du créancier et du débiteur
• Référence au titre exécutoire
• Montant exact de la créance (principal + intérêts + frais)
• Désignation du compte saisi
• Mentions légales (articles L211-1 et suivants)

Étape 3 : Signification à la Banque

Le commissaire signifie l'acte à la banque (le tiers saisi).

Effet immédiat :

• Blocage des sommes disponibles sur le compte
• Indisponibilité au profit du créancier
• Information de la banque sur le solde au moment de la saisie

Étape 4 : Déclaration de la Banque

La banque doit, dans le jour ouvré suivant la signification :

• Déclarer le solde du compte au moment de la saisie
• Indiquer si d'autres comptes existent
• Préciser les éventuelles oppositions ou autres saisies

Conséquences pour la banque :

• Si refus de déclarer : amende civile et dommages-intérêts
• Si paiement après saisie : double paiement

Étape 5 : Information du Débiteur

Le commissaire signifie l'acte au débiteur dans les 8 jours suivant la saisie.

Mentions obligatoires :

• Décompte précis
• Délai de contestation (1 mois)
• Tribunal compétent
• Possibilité de contestation

Étape 6 : Délai de Contestation

Le débiteur dispose de 1 mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution.

Étape 7 : Versement au Créancier

Si pas de contestation dans le mois :

• La banque verse les sommes saisies au créancier (par l'intermédiaire du commissaire)
• Le compte est libéré pour les sommes excédentaires

Délai total moyen : 1-2 mois.

Effets de la Saisie

Effet d'Attribution Immédiate

Article L211-2 CPCE : L'acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du créancier des sommes saisies, dans la limite de la créance.

Conséquences :

• Le créancier devient propriétaire des sommes saisies dès la signification
• Les sommes sortent du patrimoine du débiteur
• Tout règlement ultérieur ne profite qu'au créancier saisissant

Effet sur les Sommes Postérieures

Important : La saisie ne porte que sur le solde au jour de la signification.

Les sommes versées après la signification ne sont pas saisies (sauf nouvelle saisie).

Conseil : Pour les comptes alimentés régulièrement, prévoyez plusieurs saisies successives ou une saisie-attribution sur "comptes futurs".

Effet sur les Comptes Joints

Pour un compte joint :

• Saisie possible uniquement à hauteur de la part du débiteur
• En général : 50% (compte à 2)
• Le co-titulaire peut contester

Sommes Saisissables et Insaisissables

Sommes Saisissables

• Tout solde créditeur au moment de la saisie
• Sommes disponibles immédiatement
• Comptes courants, comptes professionnels
• Comptes à terme arrivés à échéance

Sommes Insaisissables (Solde Bancaire Insaisissable)

Principe : Le débiteur conserve un minimum vital sur son compte.

Solde Bancaire Insaisissable (SBI) 2026 : 635,71€ par mois (montant RSA personne seule).

Conditions :

• Demande du débiteur dans les 15 jours
• Compte personnel (pas professionnel)
• Justification (pas de double SBI sur plusieurs comptes)

Autres Sommes Insaisissables

• Allocations familiales et sociales
• Retraite complémentaire (en partie)
• Pension d'invalidité
• Prestations à caractère alimentaire (RSA, AAH)

Sur compte mixte : À justifier au cas par cas.

Quotité Saisissable sur Salaire

Si le compte reçoit un salaire, la fraction saisissable suit un barème (article R3252-2 Code du travail) en fonction du revenu et des charges familiales.

Contestations Possibles

Délai

1 mois à compter de la dénonciation au débiteur.

Tribunal Compétent

Juge de l'exécution (JEX) du domicile du débiteur ou du lieu de la saisie.

Motifs de Contestation

1. Vice de Forme

• Acte non conforme aux mentions obligatoires
• Signification irrégulière
• Information du débiteur tardive ou incomplète

2. Vice de Fond

• Titre exécutoire contesté
• Créance contestée (paiement antérieur, prescription)
• Décompte erroné (intérêts, frais)

3. Sommes Insaisissables

• Demande de SBI
• Allocations protégées
• Compte joint

Procédure

1. Assignation devant le JEX par le débiteur
2. Notification au créancier et au tiers saisi
3. Audience contradictoire
4. Décision du juge (mainlevée totale, partielle, ou rejet)

Effet de la Contestation

Pendant la procédure de contestation :

• Les sommes restent bloquées mais non versées au créancier
• Si contestation rejetée : versement au créancier
• Si contestation accueillie : mainlevée totale ou partielle

Délais et Coûts

Délais

• Préparation du dossier : 1-2 jours
• Signification à la banque : Jour J
• Déclaration de la banque : J+1
• Signification au débiteur : J+8 maximum
• Délai de contestation : 1 mois
• Versement au créancier : ~1 mois après expiration du délai

Délai total moyen : 6 à 8 semaines (sans contestation).

Coûts

Tarifs de Base (Réglementés)

• Acte de saisie-attribution : 80-150€ HT
• Signification à la banque : 80-120€ HT
• Signification au débiteur : 80-120€ HT
• Recherche FICOBA : 15-30€ HT
• Honoraires de procédure : Variable

Total moyen : 250-450€ HT

Frais Annexes

• Enquête patrimoniale : 200-500€ HT
• Frais de gestion bancaire : 15-30€
• Recours JEX en cas de contestation : 200-500€ HT

Récupération des Frais

Article L111-8 CPCE : Les frais d'exécution sont à la charge du débiteur.

En pratique :

• Frais imputés sur les sommes saisies
• Si saisie infructueuse : créancier supporte les frais
• Possibilité de saisie complémentaire pour les frais

Cas Particuliers

Saisie sur Plusieurs Banques

Si vous avez identifié plusieurs comptes bancaires :

• Saisie possible sur chaque banque
• Coût multiplié (chaque acte est facturé)
• Conseil : Cibler la banque principale en priorité

Saisie sur Compte Professionnel

Compte personne morale (entreprise) :

• Pas de SBI applicable
• Saisie totale possible
• Risque : arrêt de l'activité

Compte entrepreneur individuel :

• Possibilité de protection du patrimoine personnel (EIRL, EURL)
• SBI possible si compte mixte

Saisie sur Coffre-Fort

Une saisie-attribution ne porte pas sur les coffres-forts. Pour cela, il faut une saisie-vente spécifique.

Saisie sur Compte Étranger

Pas de saisie-attribution directe sur un compte à l'étranger.

Solution :

• Saisie-attribution dans le pays concerné (via convention internationale)
• Action conservatoire avant titre exécutoire (saisie conservatoire)

Multiples Saisies (Concours de Créanciers)

Si plusieurs créanciers saisissent le même compte :

• Premier saisissant prioritaire
• Si insuffisance : répartition au prorata
• En cas de procédure collective (liquidation) : règles spécifiques

FAQ

Combien coûte une saisie-attribution ?

250-450€ HT en moyenne pour une saisie standard, 500-1000€ HT avec enquête patrimoniale.

Combien de temps pour obtenir les fonds ?

6 à 8 semaines sans contestation, 2 à 6 mois en cas de contestation.

La saisie est-elle confidentielle ?

Oui vis-à-vis des tiers. La banque et le débiteur en sont informés, mais pas le grand public.

Que faire si le compte est vide ?

La saisie est infructueuse. Vous pouvez :

• Renouveler après quelques semaines
• Tenter une saisie sur d'autres comptes
• Envisager une saisie sur salaire ou mobilière

Le débiteur peut-il vider son compte avant la saisie ?

Oui, ce qui justifie la confidentialité du déclenchement. Le commissaire ne prévient pas le débiteur avant la signification à la banque.

Puis-je saisir le compte d'un mineur / d'un compte professionnel sans titre ?

Non. Un titre exécutoire est obligatoire. Pas de saisie sur compte de mineur sans représentation légale.

La banque peut-elle refuser la saisie ?

Non. Elle est obligée d'exécuter et de déclarer le solde. Refus = sanctions.

Quelle différence entre saisie-attribution et saisie conservatoire ?

Saisie conservatoire : Avant titre exécutoire, mesure provisoire pour bloquer. Saisie-attribution : Après titre exécutoire, mesure définitive avec attribution.

Conclusion

La saisie-attribution est l'outil principal du recouvrement post-jugement. Sa rapidité (6-8 semaines), son efficacité (effet immédiat) et son coût modéré (250-450€) en font le premier réflexe pour exécuter un titre.

Points Clés à Retenir

• Titre exécutoire indispensable
• Identification compte via FICOBA
• Effet immédiat dès signification à la banque
• Délai de contestation : 1 mois
• SBI : 635,71€ minimum laissé au débiteur
• Coût : 250-450€ HT
• Délai total : 6-8 semaines

Bonnes Pratiques

1. Agir vite après le titre exécutoire
2. Identifier le compte principal via FICOBA
3. Cibler la fin de mois (compte le plus alimenté après salaire)
4. Multiplier les saisies si plusieurs comptes
5. Prévoir l'enquête patrimoniale pour les dossiers complexes

Besoin d'une Saisie-Attribution ?

AB Justice prend en charge :

• Saisie-attribution sur comptes bancaires
• Recherche FICOBA et enquête patrimoniale
• Saisie-attribution sur créances (loyers, factures)
• Suivi des contestations devant le JEX
• Multi-saisies coordonnées

Délai 6-8 semaines | Recherche FICOBA | Île-de-France