Injonction de Payer : Mode d'Emploi Complet en 2026

La Procédure Rapide pour Récupérer une Créance

Vous avez une facture impayée et le débiteur ne conteste pas réellement sa dette ? L'injonction de payer est la procédure judiciaire la plus rapide et la plus économique pour obtenir un titre exécutoire et récupérer votre argent.

Dans ce guide, nous détaillons tout ce que vous devez savoir : conditions, requête, signification, opposition, exécution. Avec les nouveautés 2026 (procédure dématérialisée, portail justice).

Temps de lecture : 11 minutes Niveau : Particuliers, dirigeants, services contentieux

Sommaire

1. Qu'est-ce que l'injonction de payer ?
2. Quand y recourir ?
3. Conditions de recevabilité
4. Procédure étape par étape
5. Constitution du dossier
6. Délais et coûts
7. Opposition du débiteur
8. Exécution forcée
9. Cas particuliers
10. FAQ

Qu'est-ce que l'Injonction de Payer ?

Définition

L'injonction de payer (articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile) est une procédure judiciaire simplifiée et rapide permettant à un créancier d'obtenir un titre exécutoire sans audience contradictoire, dès lors que la créance est :

• Certaine (existence indiscutable)
• Liquide (montant chiffré)
• Exigible (échéance dépassée)

Pourquoi C'est Une Bonne Solution ?

Avantages :

• Procédure rapide (2-4 mois)
• Économique (35-700€ tout compris)
• Sans audience (pas de procès)
• Souplesse (avec ou sans avocat)
• Force exécutoire (titre permettant saisies)

Inconvénients :

• Non utilisable si créance contestée sérieusement
• Possibilité d'opposition (1 mois)
• Réservée à certaines créances

Quand y Recourir ?

Cas Idéaux

1. Factures Commerciales Impayées

• Factures B2B non contestées
• Frais de commande
• Honoraires non payés (avocat, expert, prestataire)

2. Loyers Impayés

• Loyer commercial
• Loyer d'habitation (si pas de bail résilié)
• Charges locatives

3. Créances Civiles Diverses

• Prêt personnel non remboursé
• Indemnité contractuelle
• Dette reconnue

4. Pension Alimentaire (procédure spécifique)

• Procédure d'injonction de payer ne s'applique pas : voir procédure spécifique.

Cas Inadaptés

Pas d'injonction de payer si :

• La créance est sérieusement contestée
• Il existe un litige sur le fond (qualité de la prestation)
• Le calcul est complexe (dommages-intérêts à évaluer)
• L'origine est délictuelle (responsabilité civile)

Dans ces cas : Préférer le référé-provision ou l'assignation au fond.

Conditions de Recevabilité

Condition 1 : Créance d'Origine Contractuelle ou Statutaire

L'injonction de payer est limitée aux créances :

• Contractuelles : facture, contrat, bon de commande, prêt
• Statutaires : cotisations, charges de copropriété
• Cambiaires : chèques, lettres de change, billets à ordre

Pas d'injonction pour : dommages-intérêts, responsabilité civile.

Condition 2 : Créance Certaine, Liquide, Exigible

Certaine

• Existence indiscutable
• Justifiée par des pièces (contrat, BL, factures)

Liquide

• Montant chiffré
• Calculs simples possibles

Exigible

• Échéance dépassée
• Pas de terme suspensif en cours

Condition 3 : Compétence du Tribunal

Tribunal Judiciaire

• Créances civiles entre particuliers
• Créances B2B sans qualité commerciale du défendeur
• Loyers d'habitation

Tribunal de Commerce

• Créances entre commerçants
• Créances B2B avec qualité commerciale

Tribunal de Proximité

• Petites créances entre particuliers (< 5 000€)

Tribunal compétent : Du domicile du défendeur.

Procédure Étape par Étape

Étape 1 : Préparation de la Requête

Vous (ou votre avocat / commissaire de justice) préparez la requête en injonction de payer :

Mentions obligatoires (formulaire CERFA 12948 ou 12946) :

• Identité complète du créancier
• Identité complète du débiteur
• Montant exact de la créance
• Décompte précis (principal, intérêts, frais)
• Origine de la créance (contrat, facture)
• Pièces justificatives jointes

Étape 2 : Dépôt de la Requête

Modalités :

• Dépôt physique au greffe du tribunal compétent
• Dépôt dématérialisé via le portail Justice (en pleine montée en charge)
• Envoi RAR au greffe

Pièces jointes :

• Contrat ou bon de commande
• Factures impayées
• Mise en demeure préalable
• Décompte des intérêts
• RIB du créancier

Étape 3 : Examen par le Juge

Le juge examine la requête sans audience contradictoire :

• Vérifie la recevabilité
• Examine les pièces
• Apprécie le caractère certain, liquide et exigible

Décision possible :

• Acceptation totale : ordonnance d'injonction de payer
• Acceptation partielle : ordonnance pour le montant non contesté
• Rejet : créance non éligible

Délai d'examen : 1-3 mois selon tribunal.

Étape 4 : Ordonnance d'Injonction de Payer

Si acceptée, le juge délivre une ordonnance d'injonction de payer :

• Document officiel
• Ordonne au débiteur de payer le montant
• Mentionne le droit d'opposition
• Indique le délai (1 mois)

Étape 5 : Signification au Débiteur

Vous devez faire signifier l'ordonnance au débiteur par un commissaire de justice dans les 6 mois sous peine de caducité.

Coût : 80-150€ HT.

Effet :

• Information officielle du débiteur
• Démarrage du délai d'opposition (1 mois)

Étape 6 : Délai d'Opposition

Le débiteur a 1 mois à compter de la signification pour faire opposition.

Modalités :

• Déclaration au greffe du tribunal
• Sans avocat obligatoire (procédure simplifiée)
• Motifs à exposer

Étape 7 : Si Pas d'Opposition

Après le mois d'opposition :

• Vous demandez l'apposition de la formule exécutoire au greffe
• Vous obtenez le titre exécutoire
• Vous pouvez procéder aux voies d'exécution forcée (saisies)

Étape 8 : Si Opposition

Si le débiteur fait opposition :

• L'ordonnance d'injonction de payer devient caduque
• L'affaire est renvoyée à une audience contradictoire
• Procédure ordinaire avec échanges de conclusions
• Possibilité de transaction ou jugement au fond

Constitution du Dossier

Pièces Indispensables

1. Justificatif de la Créance

• Contrat ou bon de commande
• Factures avec mentions légales
• Bons de livraison signés
• Devis acceptés

2. Mise en Demeure Préalable

Fortement recommandé :

• Lettre RAR ou commissaire de justice
• Décompte précis
• Délai de paiement (8-15 jours)
• Date certaine

3. Décompte Détaillé

• Principal : montant facturé
• Intérêts de retard : taux légal + 10 points (B2B) ou taux légal (B2C)
• Indemnité forfaitaire : 40€ par facture (B2B)
• Frais accessoires : timbres, mise en demeure

4. Identification du Débiteur

Personne physique :

• Nom, prénom
• Date et lieu de naissance
• Domicile

Personne morale :

• Dénomination sociale
• Forme juridique
• SIREN
• Siège social
• Représentant légal

5. RIB du Créancier

Pour le versement éventuel.

Délais et Coûts

Délais de la Procédure

• Préparation requête : 1-2 semaines
• Examen par le juge : 1-3 mois
• Signification au débiteur : 1-2 semaines
• Délai d'opposition : 1 mois
• Apposition formule exécutoire : 2-3 semaines

Délai total moyen : 3-4 mois (sans opposition).

Coûts

Frais Obligatoires

• Frais de greffe : 35,38€ (TJ) ou 35,38€ (TC)
• Signification commissaire : 80-150€ HT
• Apposition formule exécutoire : Gratuit ou 12,16€

Total minimal : 130-200€

Frais Optionnels

• Avocat (recommandé pour les dossiers > 10 000€) : 200-1000€ HT
• Mise en demeure préalable par commissaire : 80-150€ HT
• Recherche d'adresse / FICOBA : 30-80€

Total moyen avec avocat : 400-1500€

Récupération des Frais

Article 700 CPC : Le juge peut condamner le débiteur à rembourser les frais.

En B2B : Indemnité forfaitaire de 40€ par facture due de plein droit.

Opposition du Débiteur

Conséquences

L'opposition rend caduque l'ordonnance d'injonction de payer. L'affaire est renvoyée à une audience contradictoire ordinaire.

Procédure d'Opposition

Forme : Déclaration au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance.

Délai : 1 mois à compter de la signification.

Motifs : Le débiteur expose ses moyens (contestation, paiement antérieur, prescription).

Audience Contradictoire

• Convocation des parties
• Échanges de conclusions
• Présentation des preuves
• Décision au fond

Délai : 6-12 mois selon tribunal.

Stratégies en Cas d'Opposition

1. Conciliation préalable

Tentative de transaction (échéancier, abandon partiel).

2. Procédure ordinaire

Avec ou sans avocat selon le montant et la complexité.

3. Référé-provision

Si la dette n'est pas sérieusement contestable, demander une provision en urgence.

Exécution Forcée

Une Fois le Titre Exécutoire Obtenu

Si pas d'opposition (ou opposition rejetée), le titre exécutoire permet :

1. Saisie-Attribution (Banques)

• Délai : 6-8 semaines
• Coût : 250-450€ HT
• Efficacité : Très élevée

2. Saisie sur Salaire

• Délai : 2-4 mois
• Coût : 150-300€ HT
• Efficacité : Régulière mais lente

3. Saisie-Vente (Mobilier)

• Délai : 3-6 mois
• Coût : 400-800€ HT
• Efficacité : Variable

4. Saisie Immobilière

• Délai : 12-24 mois
• Coût : Plusieurs milliers d'euros
• Efficacité : Réservée aux créances importantes

Cas Particuliers

Créance Européenne (Procédure Européenne d'Injonction de Payer)

Pour les créances B2B transfrontalières au sein de l'UE.

Avantages :

• Procédure standardisée
• Reconnaissance automatique dans tous les États membres
• Pas de procédure d'exequatur

Délai : 2-4 mois. Coût : 200-800€ HT.

Procédure Simplifiée de Recouvrement (< 5 000€)

Article L125-1 CPCE.

Modalités :

• Démarche directement par commissaire de justice
• Pas d'avocat ni de juge si débiteur ne s'oppose pas
• Pour créances certaines, liquides, exigibles, < 5 000€

Avantages :

• Procédure ultra-rapide (1-3 mois)
• Coût modéré (200-400€ HT)

Inconvénient : Si le débiteur conteste, retour à la case départ.

Créance contre Personne en Procédure Collective

Si le débiteur est en redressement ou liquidation judiciaire :

• Pas d'injonction de payer
• Déclaration de créance auprès du mandataire dans les 2 mois
• Procédure collective spécifique

FAQ

Combien de temps pour une injonction de payer ?

3-4 mois sans opposition, 8-12 mois avec opposition (procédure ordinaire).

Combien ça coûte ?

130-200€ sans avocat, 400-1500€ avec avocat.

Faut-il un avocat ?

Non obligatoire pour les requêtes simples. Recommandé pour les dossiers complexes ou > 10 000€.

Que faire si le débiteur s'oppose ?

L'ordonnance devient caduque. Procédure ordinaire avec audience contradictoire.

Le débiteur peut-il bloquer la procédure ?

Oui temporairement par opposition. Mais une opposition non motivée sera rejetée à l'audience.

Puis-je faire une injonction de payer pour des dommages-intérêts ?

Non. Pour les dommages-intérêts (responsabilité civile), c'est l'assignation au fond qui est appropriée.

Que se passe-t-il après le titre exécutoire ?

Vous pouvez engager les voies d'exécution forcée (saisies, paiement direct).

L'injonction de payer interrompt-elle la prescription ?

Oui : la requête déposée interrompt la prescription. L'opposition la prolonge le temps du procès.

Conclusion

L'injonction de payer est la voie royale pour récupérer une créance non contestée. Avec un coût modéré (130-1500€) et un délai raisonnable (3-4 mois), elle permet d'obtenir un titre exécutoire sans procès.

Points Clés à Retenir

• Procédure simplifiée et rapide
• Conditions strictes : créance certaine, liquide, exigible
• Sans audience sauf opposition
• Coût : 130-1500€ selon avec/sans avocat
• Délai : 3-4 mois sans opposition
• Titre exécutoire : permet saisies, recouvrement forcé

Bonnes Pratiques

1. Constituer un dossier solide (contrat, factures, BL)
2. Mise en demeure préalable (preuve de réclamation)
3. Décompte précis des intérêts et frais
4. Identifier le bon tribunal (TJ ou TC)
5. Anticiper l'exécution (FICOBA, enquête patrimoniale)

Besoin d'une Injonction de Payer ?

AB Justice vous accompagne :

• Préparation et dépôt de la requête
• Signification de l'ordonnance
• Suivi de l'opposition
• Apposition de la formule exécutoire
• Voies d'exécution forcée

130€ HT minimum | Délai 3-4 mois | Île-de-France