Constat lors d'un Divorce ou d'une Séparation : Guide 2026

Adultère, Départ du Domicile, État des Lieux, Partage

Vous traversez une séparation ou un divorce ? Le commissaire de justice peut sécuriser des moments clés de votre procédure : constat d'adultère, départ effectif du domicile conjugal, inventaire du mobilier, état des biens immobiliers communs.

Ces constats apportent des preuves indiscutables dans la procédure de divorce ou de séparation, protègent vos intérêts patrimoniaux et limitent les contestations futures.

Temps de lecture : 9 minutes Niveau : Tous publics

Sommaire

1. Pourquoi un constat lors d'un divorce ?
2. Constat d'adultère
3. Constat de départ du domicile conjugal
4. Inventaire de mobilier
5. État des biens immobiliers
6. Constat de la vie maritale (concubinage)
7. Coûts en 2026
8. Cas particuliers
9. FAQ

Pourquoi un Constat lors d'un Divorce ?

Les Enjeux Patrimoniaux

Un divorce ou une séparation peuvent générer de lourds enjeux financiers :

• Partage des biens communs
• Pensions alimentaires
• Prestation compensatoire
• Indemnités d'occupation
• Liquidation du régime matrimonial

Sans preuves solides, ces points peuvent être contestés pendant des années.

Le Rôle du Commissaire de Justice

Le commissaire de justice apporte :

• Date certaine d'un événement (départ, vente, dégradation)
• Inventaire opposable des biens
• Preuves indiscutables pour la procédure
• Force probante intégrale devant le juge aux affaires familiales

Quand Faire Intervenir un Commissaire ?

• Avant la procédure : pour figer une situation (préparer le dossier)
• Pendant la procédure : pour acter une étape (départ, état)
• Après la procédure : pour exécuter un jugement (partage, attribution)

Constat d'Adultère

Cadre Juridique

L'adultère n'est plus une infraction pénale en France depuis 1975, mais reste un fait susceptible de divorce pour faute (article 242 du Code civil).

Évolution depuis le Divorce sans Faute

Avec la réforme du divorce de 2021, le divorce par consentement mutuel et le divorce sans faute sont devenus majoritaires. Mais le divorce pour faute reste possible et l'adultère y joue un rôle.

Procédure du Constat d'Adultère

Étape 1 : Ordonnance Sur Requête

Préalable obligatoire : Obtenir une ordonnance sur requête du juge (article 145 CPC).

Pourquoi ? Le constat d'adultère porte atteinte à la vie privée. Une autorisation judiciaire est nécessaire.

Procédure :

• Requête présentée par avocat
• Ordonnance rendue sans contradictoire
• Délai : 1-2 semaines

Coût : 200-500€ HT (avocat + frais).

Étape 2 : Surveillance et Constat

Le commissaire :

• Suit le conjoint suspecté (avec discrétion)
• Documente les rencontres (lieu, durée, identité du tiers)
• Pénètre éventuellement dans un domicile (avec autorisation)
• Dresse procès-verbal détaillé

Important : Le commissaire ne peut pas pénétrer dans un domicile sans autorisation expresse du juge ou du propriétaire.

Étape 3 : Procès-Verbal

Le PV mentionne :

• Date, heure, lieu
• Identités des personnes
• Description précise (positions, propos, attitude)
• Témoignages éventuels
• Photos / vidéos

Valeur Juridique

• Force probante intégrale devant le juge aux affaires familiales
• Preuve d'adultère dans le divorce pour faute
• Influence sur la prestation compensatoire et les torts

Limites Éthiques et Légales

• Pas de violation de domicile sans autorisation
• Pas d'écoute téléphonique ni d'espionnage électronique
• Respect de la vie privée des tiers (enfants, témoins)
• Discrétion absolue (le commissaire est tenu au secret professionnel)

Coût

• Ordonnance sur requête + avocat : 200-500€ HT
• Constat (1 vacation) : 400-800€ HT
• Surveillance prolongée : 800-2000€ HT
• Total moyen : 600-2500€ HT

Constat de Départ du Domicile Conjugal

Pourquoi C'est Important ?

Le départ du domicile conjugal peut avoir des conséquences :

• Abandon du domicile conjugal : faute potentielle dans le divorce (article 242 CC)
• Indemnité d'occupation : si l'autre conjoint reste dans le bien commun
• Date de séparation : point de départ de l'individualisation des comptes
• Garde des enfants : impact sur la résidence

Procédure du Constat

Le commissaire intervient :

• Le jour du départ effectif
• Constate l'évacuation du conjoint qui part
• Inventaire ce qui est emporté
• Établit l'état des lieux des pièces

Procès-Verbal

Le PV mentionne :

• Date et heure du départ
• Liste des biens emportés (mobilier, vêtements, papiers)
• État des lieux laissés
• Présence de témoins éventuels
• Photos certifiées

Valeur Juridique

• Date certaine du départ
• Preuve de non-abandon brutal
• Inventaire opposable au conjoint resté
• Base pour le partage des biens

Cas Particuliers

Conjoint qui Reste

Si l'autre conjoint refuse de partir ou conteste le départ, le constat protège l'autre partie.

Bien Familial / Bien Propre

Le constat distingue :

• Biens communs (à partager)
• Biens propres (apportés par le mariage, héritage, donation)

Coût

• Constat simple : 250-450€ HT
• Constat avec inventaire détaillé : 400-800€ HT
• Constat en urgence (jour J imprévu) : +30%

Inventaire de Mobilier

Quand Faire un Inventaire ?

1. Avant le Divorce

Pour figer la composition du patrimoine au moment de la séparation.

2. Lors d'un Décès / Succession

Pour estimer la masse successorale.

3. Lors d'un Partage

Pour identifier précisément ce qui revient à chacun.

4. Lors d'un Déménagement

Pour prouver l'état des biens transportés.

Procédure de l'Inventaire

Le commissaire :

• Visite l'ensemble du logement
• Photographie chaque bien
• Décrit précisément (marque, modèle, état)
• Estime la valeur (avec expert si nécessaire)
• Liste par pièce

Procès-Verbal d'Inventaire

Format détaillé :

• Adresse et description du logement
• Liste pièce par pièce
• Photos numérotées
• Description de chaque bien
• Estimation valeur
• Mention des biens manquants ou contestés

Valeur Juridique

• Force probante intégrale
• Opposable aux deux parties
• Base pour le partage notarial
• Évite les contestations ultérieures

Coût

• Inventaire simple (T2-T3) : 400-700€ HT
• Inventaire complexe (maison, plusieurs étages) : 800-1500€ HT
• Avec estimation par expert : +500-1500€ HT

État des Biens Immobiliers

Pourquoi Faire un Constat Immobilier ?

1. Avant la Vente

Si un bien commun doit être vendu, un constat fixe son état :

• Travaux nécessaires
• Dégradations à charger
• Éléments à conserver

2. Avant l'Attribution

Si un bien est attribué à un conjoint, un constat précise son état :

• Déséquilibre éventuel à compenser
• Travaux à réaliser

3. En Cas de Conflit

Si l'un des conjoints dégrade le bien commun, le constat préserve les preuves.

Procédure

• Visite complète du bien
• Photos haute définition
• Description pièce par pièce
• État des installations (électricité, plomberie, chauffage)
• Mesures (surfaces, hauteurs)
• Inventaire des équipements (cuisine, salle de bain)

Coût

• Constat appartement : 300-600€ HT
• Constat maison : 500-1000€ HT
• Constat propriété complexe : 800-2000€ HT

Constat de la Vie Maritale (Concubinage)

Pourquoi Constater une Vie Maritale ?

1. PACS / Concubinage

Pour prouver une vie commune effective :

• Demandes de prestations sociales
• Adoption, garde d'enfants
• Successions
• Contestation de PACS / concubinage

2. Fin de Concubinage

Pour fixer la date de séparation :

• Partage des biens acquis ensemble
• Indemnité d'occupation

Procédure

Le commissaire :

• Visite le domicile
• Constate la cohabitation effective
• Identifie les éléments matériels (mobilier, vêtements, papiers à deux noms)
• Recueille les témoignages
• Vérifie les factures (électricité, eau)

Tarif Réglementé

Constat de vie maritale : 62,40€ HT (article A444-31).

Total moyen : 100-200€ HT (avec déplacement).

Coûts en 2026

Tableau Récapitulatif

Récupération des Frais

Article 700 CPC : Le juge peut condamner le conjoint perdant à rembourser les frais.

En cas de divorce pour faute : Frais souvent à la charge de l'époux fautif.

Aide Juridictionnelle

Sous conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut couvrir :

• Frais de commissaire de justice
• Frais d'avocat
• Frais d'expertise

Cas Particuliers

Divorce International

Pour les couples bi-nationaux ou avec biens à l'étranger :

• Constat valable en France
• Reconnaissance dans certains pays UE (règlement Bruxelles II ter)
• Pour autres pays : exequatur nécessaire

PACS

Le constat peut sécuriser :

• Rupture du PACS
• Partage des biens indivis
• Indemnités

Concubinage Notoire

Plus difficile à prouver qu'un PACS ou un mariage :

• Constat de vie maritale
• Témoignages
• Factures à deux noms

Violences Conjugales

Cas spécifique : Si vous êtes victime de violences :

• Plainte prioritaire (police, gendarmerie)
• Ordonnance de protection (juge aux affaires familiales)
• Constat des dégradations / blessures (avec accord)

FAQ

Combien coûte un constat de divorce ?

100-2500€ HT selon la prestation : 100€ pour un constat de vie maritale simple, 800-2000€ pour une surveillance d'adultère.

Faut-il une autorisation pour un constat d'adultère ?

Oui, une ordonnance sur requête du juge est obligatoire pour pénétrer dans un domicile ou suivre la personne.

Le commissaire peut-il filmer mon conjoint ?

Oui, dans le cadre d'une autorisation judiciaire et dans le respect de la vie privée des tiers.

Le constat est-il accepté par le juge aux affaires familiales ?

Oui, force probante intégrale.

Puis-je faire un constat sans en informer mon conjoint ?

Oui, le constat peut être réalisé sans contradictoire (à votre seule demande).

L'aide juridictionnelle couvre-t-elle ces frais ?

Oui, sous conditions de ressources.

Le constat est-il valable plusieurs années plus tard ?

Oui, le constat fige une situation à une date donnée. Il reste valable indéfiniment comme preuve.

Peut-on annuler un constat ?

Non, mais on peut le contester devant le juge en démontrant des irrégularités (vice de procédure, atteinte excessive à la vie privée).

Conclusion

Le constat de commissaire de justice est un outil précieux pour sécuriser une procédure de divorce ou de séparation. 100-2500€ d'investissement peuvent vous éviter des dizaines de milliers d'euros de pertes patrimoniales et plusieurs années de conflit.

Points Clés à Retenir

• Constat d'adultère : autorisation judiciaire nécessaire
• Constat de départ : protège l'auteur du départ
• Inventaire : sécurise le partage
• État immobilier : évite les contestations
• Force probante : opposable au juge
• Coût : 100-2500€ HT selon prestation

Conseil de l'Expert

"Lors d'un divorce, ce qui n'est pas constaté n'existe pas juridiquement. Une heure de commissaire de justice peut sauver des années de procédure." — Lisa Lallemand, Commissaire de Justice

Besoin d'un Constat pour Divorce / Séparation ?

AB Justice intervient :

• Constat d'adultère (avec ordonnance)
• Constat de départ du domicile
• Inventaire de mobilier
• État des biens immobiliers
• Constat de vie maritale
• Constat post-divorce (exécution)

Discrétion absolue | Île-de-France | Délai 24-48h